CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes passées à Yalooh Corporation, sur le site Internet cbdenlignepascher.com par des consommateurs tels que définis par le droit de la Consommation (personne physique commandant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet cbdenlignepascher.com.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet cbdenlignepascher.com.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Produits sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine.
- Coordonnées du Vendeur Yalooh Corporation
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Yalooh Corporation
37 Rue Louise Bruneau
91120 Palaiseau
Immatriculée sous le numéro 918 367 434 00019
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
- Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet cbdenlignepascher.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le Client ajoute à son panier les Produits qu’il souhaite acquérir. Une fois la commande finalisée, il clique sur le bouton « J’achète maintenant ». Le client entre ses coordonnées et informations de paiement et de livraison.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Toute commande est soumise à l’acceptation de Yalooh Corporation. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Yalooh Corporation adressera un accusé de réception de commande au Client dans les meilleurs délais.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet cbdenlignepascher.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de la prise en compte de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Yalooh Corporation adressera un courriel au Client afin de l’informer de l’expédition de sa commande.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, Yalooh Corporation pourra proposer une substitution du Produit commandé par un Produit aux caractéristiques similaires, avec l’accord du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet cbdenlignepascher.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
- Annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors application des articles 8. livraison, acceptation et retour des produits, 10. Droit de rétractation et 11. Garanties Légales de conformité ou cas de force majeure.
Yalooh Corporation se réserve le droit d’annuler toute commande de produits en cas d’erreur matérielle affectant les prix ou le descriptif des Produits commandés sur le site cbdenlignepascher.com.
Dans l’hypothèse où le montant de la commande aurait été débité, Yalooh Corporation prendrait immédiatement les mesures appropriées pour proposer un Produit de substitution du Produit commandé par un Produit aux caractéristiques similaires, avec l’accord du Client, ou pour procéder au remboursement de la commande annulée en créditant à concurrence du même montant le moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.
- Prix et frais de livraison
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site Internet cbdenlignepascher.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et Hors Taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet cbdenlignepascher.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet cbdenlignepascher.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet cbdenlignepascher.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement du montant total de la commande.
- Bons de réduction
Yalooh Corporation peut, à sa discrétion, offrir des bons électroniques et d’autres codes de réduction à valoir sur son site internet cbdenlignepascher.com (ci-après les » bons électroniques « ). Les bons électroniques Yalooh Corporation permettent à leur détenteur de bénéficier uniquement d’une remise lors de l’achat. Les bons électroniques seront régis par les conditions spécifiques applicables aux bons électroniques et mises à la disposition du client sur le site internet cbdenlignepascher.com. Tout bon électronique à valoir sur le site internet cbdenlignepascher.com est fourni gratuitement (directement ou indirectement) par Yalooh Corporation au client et n’est pas échangeable, n’est pas transférable et n’est pas convertible en espèce.
- Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées via les techniques de transactions sécurisées SSL avec confirmation 3DS suivant l’émetteur de la carte.
- Livraison, acceptation et retour des produits
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’acceptation de la commande à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet cbdenlignepascher.com . Le délai de livraison court à compter de l’acceptation de la commande par Yalooh Corporation et sera communiqué au Client dans le courrier électronique de confirmation de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés à leur réception. Il dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique à l’adresse contact@cbdenlignepascher.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Pour toute question relative au suivi de votre commande, le Client peut écrire à l’adresse électronique contact@cbdenlignepascher.com.
- Transfert de risque et de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@cbdenlignepascher.com auquel cas un accusé de réception par courrier électronique sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation par crédit du moyen de paiement utilisé pour le paiement de la commande.
- Garanties Légales de conformité
Les Produits vendus sur le site Internet cbdenlignepascher.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
- Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le contenu du site internet cbdenlignepascher.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
- Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
15. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet cbdenlignepascher.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de Yalooh Corporation par courrier électronique à l’adresse cbdenlignepascher.com.
16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au Service Client de Yalooh Corporation par e-mail à l’adresse suivante : cbdenlignepascher.com.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur cbdenlignepascher.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Veuillez retourner ce formulaire par courriel à l’adresse email suivante : contact@cbdenlignepascher.com
A réception de la demande de rétractation, Yalooh Corporation précisera au Client les étapes nécessaires afin de traiter la demande.
Je confirme vouloir me rétracter de l’intégralité ou d’une partie de la commande suivante passée sur la boutique cbdenlignepascher.com. :
Nom(s) du demandeur :
Prénom(s) du demandeur :
Adresse postale du demandeur :
Adresse email du demandeur :
Numéro de téléphone du demandeur :
Numéro de la commande :
Date de la commande :
Reçue le :
Date de la demande de rétractation :
Signature du demandeur :
ANNEXE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
- Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
- Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
- Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
- Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
- Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
GARANTIE DES VICES CACHES
- Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1642 du Code Civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Article 1644 du Code Civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
- Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
